CA/26-0092
Ongegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - IRRECEVABLE - PROCEDURE DE PLAINTES
L’appelant se plaint du manque de précision de la décision attaquée. Elle mentionne pourtant :
- la date de la plainte du 10 février 2026 ;
- la date d’accusé de réception de celle-ci au 17 mars 2026 ;
- l’objet de la plainte en ce que l’appelant « se plaint du juge ‘C. (sic), président de la commission des plaintes de Tournai ».
La décision querellée n’indique pas les références des conclusions de l’appelant qu’il référence comme suit « Ref 040226-01 ». Il ne peut toutefois lui être reproché un manque de clarté pour ce motif.
A défaut de mentionner une décision prise par la direction à son égard, la plainte est irrecevable. La décision querellée est correctement motivée. Le recours est non fondé.
L’appelant se plaint du manque de précision de la décision attaquée. Elle mentionne pourtant :
- la date de la plainte du 10 février 2026 ;
- la date d’accusé de réception de celle-ci au 17 mars 2026 ;
- l’objet de la plainte en ce que l’appelant « se plaint du juge ‘C. (sic), président de la commission des plaintes de Tournai ».
La décision querellée n’indique pas les références des conclusions de l’appelant qu’il référence comme suit « Ref 040226-01 ». Il ne peut toutefois lui être reproché un manque de clarté pour ce motif.
A défaut de mentionner une décision prise par la direction à son égard, la plainte est irrecevable. La décision querellée est correctement motivée. Le recours est non fondé.