CA/26-0104
Ongegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Voorlopige maatregel
Ordemaatregel
MESURE PROVISOIRE - MESURE D'ORDRE
La décision de la Commission des plaintes est confirmée pour les justes et bons motifs que celle-ci a avancés et auxquels la Commission d’appel renvoie.
Concernant la mutation d’emploi, il apparait que l’intimée a proposé un nouvel emploi à l’appelant, qui l’a refusé. L’appelant ne peut dès lors être suivi lorsqu’il soutient qu’aucun travail ne lui est attribué.
La décision de la Commission des plaintes est confirmée pour les justes et bons motifs que celle-ci a avancés et auxquels la Commission d’appel renvoie.
Concernant la mutation d’emploi, il apparait que l’intimée a proposé un nouvel emploi à l’appelant, qui l’a refusé. L’appelant ne peut dès lors être suivi lorsqu’il soutient qu’aucun travail ne lui est attribué.