Ga verder naar de inhoud

CA/26-0117

Gegrond Commission d'appel Beroepscommissie Overplaatsing
TRANSFERT

Si la prison de Jamioulx se trouvait effectivement confrontée à une situation de surpopulation, le transfert à la prison d’Ittre ne permet pas de remédier à cette problématique, les deux établissements étant surpeuplés.

S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale du plaignant , il convient de rappeler que l’incarcération d’une personne engendre nécessairement séparation et éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention. Cependant, le fait qu’une personne soit détenue dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en pratique impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu. Il est évident que la possibilité pour la famille de rendre visite à leur proche détenu constitue un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.

En l’espèce, l’épouse du plaignant réside à proximité de la prison de Jamioulx. Le transfèrement vers la prison d’Ittre entrainera des déplacements plus importants et plus couteux, ce qui impactera de manière significative les visites et, partant, le maintien des liens familiaux.

Il convient également de tenir compte du suivi psychiatrique du plaignant, assuré depuis seize ans par le médecin psychiatre, lequel ne peut se déplacer qu’à la prison de Jamioulx. La stabilité et la continuité d’un tel suivi médical de longue durée constituent un élément important de la situation personnelle du plaignant et doit être privilégiées. Aucun élément ne permet de démontrer qu’un suivi équivalent pourrait être garanti en cas de transfert.