TRANSFERT - MOTIVATION
Dans son arrêt n°260.631 du 17 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de motivation impose de répondre de manière suffisante à l’argumentation des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi elle a statué de la sorte.
D’une part, il convient de rappeler que la prison de Mons est, légalement, une maison d’arrêt et une maison de peine.
D’autre part, concernant le refus de placement à la prison de Leuze-en-Hainaut, la motivation retenue apparait insuffisante. Le seul fait que les infractions aient été commises dans cette commune ne permet pas, en soi, de conclure à un risque particulier, une telle situation étant par nature fréquente. La référence à des « liens avec un groupe de motard structuré » n’est pas étayée. La direction générale n’explicite pas concrètement en quoi ces liens présenteraient un risque pour la sécurité.
Dans son arrêt n°260.631 du 17 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de motivation impose de répondre de manière suffisante à l’argumentation des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi elle a statué de la sorte.
D’une part, il convient de rappeler que la prison de Mons est, légalement, une maison d’arrêt et une maison de peine.
D’autre part, concernant le refus de placement à la prison de Leuze-en-Hainaut, la motivation retenue apparait insuffisante. Le seul fait que les infractions aient été commises dans cette commune ne permet pas, en soi, de conclure à un risque particulier, une telle situation étant par nature fréquente. La référence à des « liens avec un groupe de motard structuré » n’est pas étayée. La direction générale n’explicite pas concrètement en quoi ces liens présenteraient un risque pour la sécurité.