DEMANDE DE TRANSFERT
En matière de transfèrement, la compétence de la Commission d’appel est strictement limitée : elle ne peut connaitre que des recours dirigés à l’encontre de la décision prise par la direction générale à la suite d’une réclamation introduite par la personne détenue. Elle ne dispose d’aucun pouvoir d’injonction à l’égard de la direction de la prison de Haren et ne peut, dès lors, contraindre celle-ci à introduire une demande de transfert auprès de la direction générale.
En matière de transfèrement, la compétence de la Commission d’appel est strictement limitée : elle ne peut connaitre que des recours dirigés à l’encontre de la décision prise par la direction générale à la suite d’une réclamation introduite par la personne détenue. Elle ne dispose d’aucun pouvoir d’injonction à l’égard de la direction de la prison de Haren et ne peut, dès lors, contraindre celle-ci à introduire une demande de transfert auprès de la direction générale.