DISCPLINAIRE - PREAU INDIVIDUEL - DEGATS INVOLONTAIRES - COMPENSATION
Il ressort du rapport, cosigné par un agent, que l’intimé a appelé l’agent pour lui signaler qu’il avait cassé la télévision en nettoyant sa table.
Il confirme cette version, lors de son audition, en disant qu’il était en train de nettoyer sa table et que la télévision est tombée. Il affirme ne pas avoir d’argent pour la rembourser. Il dit « c’est cher, chaque mois je paye ». Il dit que ça fait quatre mois qu’il ne reçoit plus d’argent de sa famille.
Enfin, il précise qu’il ne l’a pas fait exprès et que sa télévision c’est son seul passe-temps.
Dans son recours, l’appelant affirme également que l’intimé a cassé la télévision de manière involontaire. En effet, il conteste la compensation qui revient « à donner de l’argent (ou un coup de téléphone) supplémentaire alors que des dommages ont été provoqués, même intentionnellement par l’intéressé ».
Il est clair et explicite que l’intimé n’a pas cassé sa télévision volontairement. Aucun élément ne vient contester l’absence d’intention dans le chef de l’intimé et l’appelant ne conteste pas le caractère involontaire de l’infraction.
Ce que l’appelant souhaite, c’est une « réparation » du dommage causé, futt-il involontaire.
L’infraction ci-dessus n’étant pas établie, elle ne peut être retenue et en l’absence d’infraction, il ne peut y avoir de sanction, même « symbolique ».
Quant à la « réparation » souhaitée par l’appelant, l’intimé explique qu’il ne peut rembourser, n’ayant pas d’argent. Il propose néanmoins de payer en plusieurs fois puisqu’il dit lors de son audition « chaque mois je paye ». Si l’appelant souhaitait que l’intimé « répare » les dégâts, il aurait pu lui proposer un plan de paiement.
Quant à la compensation, la loi de principes laisse le choix aux Commissions, d’octroyer ou non une compensation. La plainte étant fondée, une compensation peut être octroyée à l’intimé. Même si des dégâts ont été occasionnés, ceux-ci sont involontaires.
Il ressort du rapport, cosigné par un agent, que l’intimé a appelé l’agent pour lui signaler qu’il avait cassé la télévision en nettoyant sa table.
Il confirme cette version, lors de son audition, en disant qu’il était en train de nettoyer sa table et que la télévision est tombée. Il affirme ne pas avoir d’argent pour la rembourser. Il dit « c’est cher, chaque mois je paye ». Il dit que ça fait quatre mois qu’il ne reçoit plus d’argent de sa famille.
Enfin, il précise qu’il ne l’a pas fait exprès et que sa télévision c’est son seul passe-temps.
Dans son recours, l’appelant affirme également que l’intimé a cassé la télévision de manière involontaire. En effet, il conteste la compensation qui revient « à donner de l’argent (ou un coup de téléphone) supplémentaire alors que des dommages ont été provoqués, même intentionnellement par l’intéressé ».
Il est clair et explicite que l’intimé n’a pas cassé sa télévision volontairement. Aucun élément ne vient contester l’absence d’intention dans le chef de l’intimé et l’appelant ne conteste pas le caractère involontaire de l’infraction.
Ce que l’appelant souhaite, c’est une « réparation » du dommage causé, futt-il involontaire.
L’infraction ci-dessus n’étant pas établie, elle ne peut être retenue et en l’absence d’infraction, il ne peut y avoir de sanction, même « symbolique ».
Quant à la « réparation » souhaitée par l’appelant, l’intimé explique qu’il ne peut rembourser, n’ayant pas d’argent. Il propose néanmoins de payer en plusieurs fois puisqu’il dit lors de son audition « chaque mois je paye ». Si l’appelant souhaitait que l’intimé « répare » les dégâts, il aurait pu lui proposer un plan de paiement.
Quant à la compensation, la loi de principes laisse le choix aux Commissions, d’octroyer ou non une compensation. La plainte étant fondée, une compensation peut être octroyée à l’intimé. Même si des dégâts ont été occasionnés, ceux-ci sont involontaires.