TRANSFERT - MOTIVATION
Bien que la prison de Haren soit surpeuplée, elle est, légalement, une maison d’arrêt et une maison de peine. Par conséquent, son statut de maison d’arrêt ne peut, à lui seul, justifier le transfert du plaignant vers une maison de peine.
La prison d’Ittre compte par ailleurs 438 et 441 détenus pour 414 places. Elle est donc aussi surpeuplée.
Il ressort du dossier que :
- le plaignant a été écroué le 11 mars 2024 à Haren, mais à rapidement poursuivi sa détention préventive sous bracelet électronique ;
- il est à la prison de Haren depuis le mois de janvier 2026 ;
- le plaignant sera admissible à la libération conditionnelle courant novembre 2026 ;
- il occupe un poste de servant pour lequel il donne satisfaction ;
- il reçoit régulièrement de la visite de sa famille.
Le plaignant est à Haren depuis plus de six mois et sera admissible à la libération conditionnelle dans quatre mois (souligné par la Commission d’appel).
Il ne pose aucun souci, occupe un poste de servant. Il reçoit régulièrement de la visite.
Décider de transférer le plaignant sur la base exclusive de la surpopulation, et ce, alors qu’aucune décision de transfert n’avait initialement été prise, uniquement parce que le plaignant a demandé lui-même son transfert vers Forest, ne rencontre pas les exigences légales de motivation.
En effet, la surpopulation carcérale à laquelle sont confrontées tant la prison d’Haren que la prison d’Ittre, laquelle ne peut justifier, à elle seule, l’atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale du plaignant
Bien que la prison de Haren soit surpeuplée, elle est, légalement, une maison d’arrêt et une maison de peine. Par conséquent, son statut de maison d’arrêt ne peut, à lui seul, justifier le transfert du plaignant vers une maison de peine.
La prison d’Ittre compte par ailleurs 438 et 441 détenus pour 414 places. Elle est donc aussi surpeuplée.
Il ressort du dossier que :
- le plaignant a été écroué le 11 mars 2024 à Haren, mais à rapidement poursuivi sa détention préventive sous bracelet électronique ;
- il est à la prison de Haren depuis le mois de janvier 2026 ;
- le plaignant sera admissible à la libération conditionnelle courant novembre 2026 ;
- il occupe un poste de servant pour lequel il donne satisfaction ;
- il reçoit régulièrement de la visite de sa famille.
Le plaignant est à Haren depuis plus de six mois et sera admissible à la libération conditionnelle dans quatre mois (souligné par la Commission d’appel).
Il ne pose aucun souci, occupe un poste de servant. Il reçoit régulièrement de la visite.
Décider de transférer le plaignant sur la base exclusive de la surpopulation, et ce, alors qu’aucune décision de transfert n’avait initialement été prise, uniquement parce que le plaignant a demandé lui-même son transfert vers Forest, ne rencontre pas les exigences légales de motivation.
En effet, la surpopulation carcérale à laquelle sont confrontées tant la prison d’Haren que la prison d’Ittre, laquelle ne peut justifier, à elle seule, l’atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale du plaignant