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CA/26-0184

Gegrond Commission d'appel Beroepscommissie Overplaatsing
TRANSFERT - MOTIVATION

Le plaignant fait valoir des éléments précis quant à son état de santé, à savoir, ses difficultés de déplacement nécessitant l’usage de béquilles ou d’une chaise roulante, l’absence d’ascenseur à la prison de Saint-Gilles. En se limitant à indiquer qu’aucun élément ne démontre que la prison de Saint-Gilles ne serait pas adaptée à sa situation, la direction générale ne répond pas concrètement aux éléments invoqués par le plaignant, et ne démontre pas que ses besoins spécifiques y seraient rencontrés.

Quant aux visites familiales, la motivation relative à la distance séparant le domicile familial de la maison de détention de Forest n’est pas adéquate puisque le plaignant conteste avoir sollicité un transfèrement dans cet établissement.