TRANSFERT
La prison de Jamioulx est légalement considérée comme une maison d’arrêt et une maison de peine.
Le seul fait qu’elle accueille un nombre important de prévenus ne peut justifier, à lui seul, le transfert du plaignant vers un autre établissement.
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale du plaignant , il convient de rappeler que
l’incarcération d’une personne engendre nécessairement séparation et éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention. Cependant, le fait qu’une personne soit détenue dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en pratique impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu. Il est évident que la possibilité pour la famille de rendre
visite à leur proche détenu constitue un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.
Il n’est pas contesté que le plaignant reçoive régulièrement de la visite de son épouse qui habite à Châtelet et de sa fille. Le transfèrement vers la prison d’Ittre requiert une heure et quarante minutes de trajet en transport en commun, soit plus de trois heures pour un aller-retour. Le transfert du plaignant vers Ittre impactera de manière significative les visites et, partant, le maintien des liens familiaux.
De plus, le plaignant explique qu’il bénéficie d’un suivi psychiatrique à Charleroi depuis une quinzaine d’années. La stabilité et la continuité d’un tel suivi médical de longue durée constituent un élément important de la situation personnelle du plaignant et doivent être privilégiées.
Enfin, le plaignant bénéficie de modalités d’exécution de sa peine. Il n’est dès lors pas pertinent de l’éloigner de la région où il envisage sa réinsertion et entame ses démarches administratives.
Au vu de ces éléments, la surpopulation à elle seule, ne peut justifier une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale du plaignant. Par ces motifs, le recours est fondé en ce qu’il porte sur la décision de la direction générale de transférer le plaignant à Ittre. La Commission d’appel constate néanmoins que la direction générale a changé l’établissement pénitentiaire de destination dans sa défense et a décidé de transférer le plaignant à Marneffe.
La prison de Jamioulx est légalement considérée comme une maison d’arrêt et une maison de peine.
Le seul fait qu’elle accueille un nombre important de prévenus ne peut justifier, à lui seul, le transfert du plaignant vers un autre établissement.
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale du plaignant , il convient de rappeler que
l’incarcération d’une personne engendre nécessairement séparation et éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention. Cependant, le fait qu’une personne soit détenue dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en pratique impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu. Il est évident que la possibilité pour la famille de rendre
visite à leur proche détenu constitue un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.
Il n’est pas contesté que le plaignant reçoive régulièrement de la visite de son épouse qui habite à Châtelet et de sa fille. Le transfèrement vers la prison d’Ittre requiert une heure et quarante minutes de trajet en transport en commun, soit plus de trois heures pour un aller-retour. Le transfert du plaignant vers Ittre impactera de manière significative les visites et, partant, le maintien des liens familiaux.
De plus, le plaignant explique qu’il bénéficie d’un suivi psychiatrique à Charleroi depuis une quinzaine d’années. La stabilité et la continuité d’un tel suivi médical de longue durée constituent un élément important de la situation personnelle du plaignant et doivent être privilégiées.
Enfin, le plaignant bénéficie de modalités d’exécution de sa peine. Il n’est dès lors pas pertinent de l’éloigner de la région où il envisage sa réinsertion et entame ses démarches administratives.
Au vu de ces éléments, la surpopulation à elle seule, ne peut justifier une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale du plaignant. Par ces motifs, le recours est fondé en ce qu’il porte sur la décision de la direction générale de transférer le plaignant à Ittre. La Commission d’appel constate néanmoins que la direction générale a changé l’établissement pénitentiaire de destination dans sa défense et a décidé de transférer le plaignant à Marneffe.
Er werd een klachtendossier met referentie CP96/26-0037 opgestart