CA/26-0250
Onontvankelijk
Commission d'appel
Beroepscommissie
Andere beslissing directeur
IRRECEVABLE - STATUT JURIDIQUE EXTERNE
Le plaignant conteste la notification tardive de la décision de la direction générale de révoquer ses permissions de sortie.
Une personne détenue peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci1.
La compétence des Commissions des plaintes et de la Commission d’appel est limitée aux décisions qui relèvent du statut interne des personnes détenues. Elle ne s’étend pas aux décisions relatives à leur statut juridique externe, lesquelles concernent notamment les modalités d’exécution de la peine.
Or, la permission de sortie constitue une modalité d’exécution de la peine relevant du statut juridique externe.
Le plaignant conteste la notification tardive de la décision de la direction générale de révoquer ses permissions de sortie.
Une personne détenue peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci1.
La compétence des Commissions des plaintes et de la Commission d’appel est limitée aux décisions qui relèvent du statut interne des personnes détenues. Elle ne s’étend pas aux décisions relatives à leur statut juridique externe, lesquelles concernent notamment les modalités d’exécution de la peine.
Or, la permission de sortie constitue une modalité d’exécution de la peine relevant du statut juridique externe.