CP01/20-0001
Gegrond
CP - Andenne
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
DISCIPLINAIRE - MESURE PROVISOIRE - VISITE - PROPORTIONNALITÉ - VIE PRIVEE
La plainte est dirigée contre une sanction disciplinaire de 10 jours d'IES pour menaces et insultes, ainsi que contre une mesure provisoire de consignation en cellule précédant cette sanction.
Concernant la mesure provisoire, la Commission des plaintes estime qu'en réalité le plaignant s'est vu imposer de facto une mesure de "séjour obligatoire dans l'espace de séjour attribué au détenu" (article 112 §1er, 4°) alors qu'une telle mesure ne se justifiait pas en l'absence d' "atteinte volontaire grave à la sécurité interne ou si l'instigation ou la conduite d'actions collectives menacent gravement la sécurité au sein de la prison" (article 145 §1er, al. 1 de la loi de principes). La Commission conclut que la mesure provisoire excluant toutes activités prise à l'égard du plaignant est contraire à la loi de principes et constitue une sanction immédiate (art. 145 §2 LP).
Concernant la sanction disciplinaire, la Commission constate également que la direction n'a pas autorisé de visite à table du fils du plaignant durant l'IES. Or, la direction n'ignorait pas que le plaignant souhaitait voir son fils (souhait clairement exprimé dans sa plainte et lors de son audition disciplinaire), la Commission des plaintes estime que la décision n’aurait dû être prise qu’en autorisant la visite à table dans le chef du plaignant durant son IES. La direction n’a d’ailleurs pas soulevé d’éléments permettant de justifier le fait de ne pas autoriser la visite à table durant cet IES.
La Commission des plaintes estime dès lors que la décision disciplinaire est partiellement déraisonnable ou inéquitable en ce que cette décision n'a pas autorisé la visite à table durant l'exécution de la sanction disciplinaire.
La plainte est dirigée contre une sanction disciplinaire de 10 jours d'IES pour menaces et insultes, ainsi que contre une mesure provisoire de consignation en cellule précédant cette sanction.
Concernant la mesure provisoire, la Commission des plaintes estime qu'en réalité le plaignant s'est vu imposer de facto une mesure de "séjour obligatoire dans l'espace de séjour attribué au détenu" (article 112 §1er, 4°) alors qu'une telle mesure ne se justifiait pas en l'absence d' "atteinte volontaire grave à la sécurité interne ou si l'instigation ou la conduite d'actions collectives menacent gravement la sécurité au sein de la prison" (article 145 §1er, al. 1 de la loi de principes). La Commission conclut que la mesure provisoire excluant toutes activités prise à l'égard du plaignant est contraire à la loi de principes et constitue une sanction immédiate (art. 145 §2 LP).
Concernant la sanction disciplinaire, la Commission constate également que la direction n'a pas autorisé de visite à table du fils du plaignant durant l'IES. Or, la direction n'ignorait pas que le plaignant souhaitait voir son fils (souhait clairement exprimé dans sa plainte et lors de son audition disciplinaire), la Commission des plaintes estime que la décision n’aurait dû être prise qu’en autorisant la visite à table dans le chef du plaignant durant son IES. La direction n’a d’ailleurs pas soulevé d’éléments permettant de justifier le fait de ne pas autoriser la visite à table durant cet IES.
La Commission des plaintes estime dès lors que la décision disciplinaire est partiellement déraisonnable ou inéquitable en ce que cette décision n'a pas autorisé la visite à table durant l'exécution de la sanction disciplinaire.