DISCIPLINAIRE - SIGNATURE
La Commission des plaintes constate qu’en l’absence de toute signature sur l’original de la décision attaquée, cet acte est entaché de nullité. En effet, la signature d’une décision disciplinaire est une formalité substantielle qui ne peut dès lors être omise. Pour qu'une irrégularité puisse être qualifiée de substantielle, il faut que la formalité prescrite revête un caractère essentiel. Tel est le cas notamment lorsque ce caractère découle de la nature même de la formalité.
En l’occurrence, la signature de la décision attaquée est une formalité substantielle dès lors qu’elle affecte la compétence de l’auteur de la décision.
Par conséquent, la Commission des plaintes est contrainte de conclure à l’annulation de la décision attaquée en raison de l’incompétence de l’auteur de l’acte.
Par conséquent, en vertu de l’article 158, §3, 1°, la Commission des plaintes demande à la direction de prendre une nouvelle décision, tenant compte de la présente décision de la Commission des plaintes.
La Commission des plaintes constate qu’en l’absence de toute signature sur l’original de la décision attaquée, cet acte est entaché de nullité. En effet, la signature d’une décision disciplinaire est une formalité substantielle qui ne peut dès lors être omise. Pour qu'une irrégularité puisse être qualifiée de substantielle, il faut que la formalité prescrite revête un caractère essentiel. Tel est le cas notamment lorsque ce caractère découle de la nature même de la formalité.
En l’occurrence, la signature de la décision attaquée est une formalité substantielle dès lors qu’elle affecte la compétence de l’auteur de la décision.
Par conséquent, la Commission des plaintes est contrainte de conclure à l’annulation de la décision attaquée en raison de l’incompétence de l’auteur de l’acte.
Par conséquent, en vertu de l’article 158, §3, 1°, la Commission des plaintes demande à la direction de prendre une nouvelle décision, tenant compte de la présente décision de la Commission des plaintes.