OMISSION DE DECISION - ACTIVITES - COMPENSATION
Chaque détenu doit pouvoir avoir accès à l’air libre pendant une heure au minimum, durant toute la durée de la grève et au minimum quotidiennement .
Une atteinte à ce droit ne peut se justifier que par un cas de force majeure, à savoir un événement soudain, imprévisible et incertain, pour lequel la direction se trouve dans l’impossibilité d’y remédier. Cet événement ne doit pas avoir été voulu par elle, ni causé par elle, même indirectement.
Dans le cas du plaignant, la grève du 11 janvier 2023 était annoncée depuis plusieurs jours, ce qui rend les arguments de l’imprévisibilité et incertitude caduques. Il revenait à la direction de mettre tout en œuvre pour donner la priorité au maintien de ce droit fondamental, qui doit prévaloir.
L’argument de la direction selon lequel, si le préau est maintenu, ce sera au détriment du maintien des ateliers, révèle un choix dans les priorités opéré par la direction ; cela démontre également que la direction avait en réalité la possibilité de s’organiser pour pouvoir maintenir le droit au préau.
La direction n’établit dès lors pas la force majeure concernant les agents absents ; elle ne fournit aucune donnée chiffrée permettant de justifier sa position (nombre de grévistes, nombre de détenus ayant pu accéder aux ateliers, etc.).
Etant donné l’explication fournie à l’audience par la direction, la Commission des plaintes estime que le service minimum aurait pu être garanti et le préau organisé. La direction n’établit pas non plus en quoi la présence d’un agent en moins ou en plus permet de justifier sa position.
Sachant que la privation de ce droit l’est de manière répétée dès qu’il y a un mouvement de grève, cela constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour ces raisons, la plainte est fondée.
S’agissant de la compensation demandée par le plaignant, la Commission des plaintes fait droit à la demande et accorde une visite hors surveillance supplémentaire avec sa compagne Mme. L.V.
Chaque détenu doit pouvoir avoir accès à l’air libre pendant une heure au minimum, durant toute la durée de la grève et au minimum quotidiennement .
Une atteinte à ce droit ne peut se justifier que par un cas de force majeure, à savoir un événement soudain, imprévisible et incertain, pour lequel la direction se trouve dans l’impossibilité d’y remédier. Cet événement ne doit pas avoir été voulu par elle, ni causé par elle, même indirectement.
Dans le cas du plaignant, la grève du 11 janvier 2023 était annoncée depuis plusieurs jours, ce qui rend les arguments de l’imprévisibilité et incertitude caduques. Il revenait à la direction de mettre tout en œuvre pour donner la priorité au maintien de ce droit fondamental, qui doit prévaloir.
L’argument de la direction selon lequel, si le préau est maintenu, ce sera au détriment du maintien des ateliers, révèle un choix dans les priorités opéré par la direction ; cela démontre également que la direction avait en réalité la possibilité de s’organiser pour pouvoir maintenir le droit au préau.
La direction n’établit dès lors pas la force majeure concernant les agents absents ; elle ne fournit aucune donnée chiffrée permettant de justifier sa position (nombre de grévistes, nombre de détenus ayant pu accéder aux ateliers, etc.).
Etant donné l’explication fournie à l’audience par la direction, la Commission des plaintes estime que le service minimum aurait pu être garanti et le préau organisé. La direction n’établit pas non plus en quoi la présence d’un agent en moins ou en plus permet de justifier sa position.
Sachant que la privation de ce droit l’est de manière répétée dès qu’il y a un mouvement de grève, cela constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour ces raisons, la plainte est fondée.
S’agissant de la compensation demandée par le plaignant, la Commission des plaintes fait droit à la demande et accorde une visite hors surveillance supplémentaire avec sa compagne Mme. L.V.