CP01/23-0010
Gegrond
CP - Andenne
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
Ordemaatregel
CHANGEMENT DE REGIME - MUTATION DE CELLULE - COMPETENCE - MOTIVATION
La direction invoque l’irrecevabilité de la plainte en ce qu’elle porte sur la demande de mutation de régime du plaignant. Elle indique que ce n’est pas sa décision mais celle du chef de quartier qui a considéré que le plaignant n’avait plus sa place en régime ouvert.
Or, la décision de muter un plaignant de régime est une décision qui doit être prise par la direction dans la mesure où l’attribution des cellules relève de la compétence de la direction . Toute décision en ce sens est donc prise par la direction ou en son nom et tombe donc sous le contrôle de la Commission des plaintes .
En l’espèce, la décision de mutation de cellule a été prise par le chef de quartier. Or, la Commission des plaintes considère qu’il s’agit d’une décision qui doit être prise par la direction dans la mesure où l’attribution des cellules relève de la compétence de la direction. Au vu des éléments qui précèdent, la mutation de cellule dont le plaignant a fait l’objet constitue une mesure d’ordre individualisée qui doit être prise par la direction (ou au nom de celle-ci), susceptible de faire l’objet d’une plainte. La plainte est donc recevable. La Commission des plaintes peut se prononcer sur le contenu de la plainte.
Une mesure d’ordre [telle que mutation d’aile/de régime] doit être motivée de façon valable . Ici, il apparait clairement que le plaignant n’a reçu aucune explication quant à la décision de mutation d’aile. Ainsi, il est manifeste que le plaignant n’a pu comprendre les motifs de cette mutation. Compte tenu de l’absence de preuve de la notification de la décision assortie d’une explication et d’une motivation suffisante à la base de la mesure d’ordre, la direction a manqué à son obligation de motivation. Pour ces raisons, la plainte est fondée. La Commission des plaintes invite la direction à se prononcer de manière motivée sur la demande de mutation de cellule endéans les 7 jours, à défaut de quoi le plaignant devra être muté.
La direction invoque l’irrecevabilité de la plainte en ce qu’elle porte sur la demande de mutation de régime du plaignant. Elle indique que ce n’est pas sa décision mais celle du chef de quartier qui a considéré que le plaignant n’avait plus sa place en régime ouvert.
Or, la décision de muter un plaignant de régime est une décision qui doit être prise par la direction dans la mesure où l’attribution des cellules relève de la compétence de la direction . Toute décision en ce sens est donc prise par la direction ou en son nom et tombe donc sous le contrôle de la Commission des plaintes .
En l’espèce, la décision de mutation de cellule a été prise par le chef de quartier. Or, la Commission des plaintes considère qu’il s’agit d’une décision qui doit être prise par la direction dans la mesure où l’attribution des cellules relève de la compétence de la direction. Au vu des éléments qui précèdent, la mutation de cellule dont le plaignant a fait l’objet constitue une mesure d’ordre individualisée qui doit être prise par la direction (ou au nom de celle-ci), susceptible de faire l’objet d’une plainte. La plainte est donc recevable. La Commission des plaintes peut se prononcer sur le contenu de la plainte.
Une mesure d’ordre [telle que mutation d’aile/de régime] doit être motivée de façon valable . Ici, il apparait clairement que le plaignant n’a reçu aucune explication quant à la décision de mutation d’aile. Ainsi, il est manifeste que le plaignant n’a pu comprendre les motifs de cette mutation. Compte tenu de l’absence de preuve de la notification de la décision assortie d’une explication et d’une motivation suffisante à la base de la mesure d’ordre, la direction a manqué à son obligation de motivation. Pour ces raisons, la plainte est fondée. La Commission des plaintes invite la direction à se prononcer de manière motivée sur la demande de mutation de cellule endéans les 7 jours, à défaut de quoi le plaignant devra être muté.