PAS DE DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Dans le cas présent, le plaignant vise le traitement de son dossier psychosocial, qui relève de différents services. Il ne vise aucune décision précise qui aurait été prise par la direction. Par conséquent, la commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par un directeur ou encore par le service psychosocial. La commission des plaintes n’est pas non plus compétente pour connaître des décisions prises par le ministre ou son délégué.
Dès lors, la plainte est irrecevable . La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Dans le cas présent, le plaignant vise le traitement de son dossier psychosocial, qui relève de différents services. Il ne vise aucune décision précise qui aurait été prise par la direction. Par conséquent, la commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par un directeur ou encore par le service psychosocial. La commission des plaintes n’est pas non plus compétente pour connaître des décisions prises par le ministre ou son délégué.
Dès lors, la plainte est irrecevable . La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.