CP01/23-0034
Onontvankelijk
CP - Andenne
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - STATUT EXTERNE - AVIS MEDECIN
Le plaignant conteste la nécessité exprimée par la direction de se soumettre à un entretien psychiatrique suite à ses demandes de CP et LPE. Il invoque avoir déjà fait l’objet de cette consultation. Dans la mesure où l’étude des contre-indications légales impose un entretien avec un psychiatre et que ce dernier médecin invoque la nécessité d’un suivi de cette nature, la direction n’est en réalité que l’instance qui transmet une recommandation. Cette recommandation n’est pas assimilable à une décision ou omission de décision de la part de la direction.
En outre, la Commission des plaintes rappelle que les demandes de CP et LPE relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées. La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour traiter les plaintes relatives à un avis du directeur. Elle n’est pas non plus compétente pour connaître des décisions prises par le ministre ou son délégué.
La plainte est dès lors irrecevable.
Le plaignant conteste la nécessité exprimée par la direction de se soumettre à un entretien psychiatrique suite à ses demandes de CP et LPE. Il invoque avoir déjà fait l’objet de cette consultation. Dans la mesure où l’étude des contre-indications légales impose un entretien avec un psychiatre et que ce dernier médecin invoque la nécessité d’un suivi de cette nature, la direction n’est en réalité que l’instance qui transmet une recommandation. Cette recommandation n’est pas assimilable à une décision ou omission de décision de la part de la direction.
En outre, la Commission des plaintes rappelle que les demandes de CP et LPE relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées. La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour traiter les plaintes relatives à un avis du directeur. Elle n’est pas non plus compétente pour connaître des décisions prises par le ministre ou son délégué.
La plainte est dès lors irrecevable.