CP01/23-0150
Gegrond
CP - Andenne
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
Fouille op het lichaam
FOUILLE A CORPS - MESURE PROVISOIRE - SANCTION DISCIPLINAIRE - COMPENSATION
1. concernant les fouilles à corps
En l’espèce, les décisions de fouille à corps du 29 et 30 novembre 2023, ne sont pas suffisamment, personnellement et adéquatement motivées au regard de la loi. Pour ces raisons, la plainte est fondée.
2. concernant la mesure provisoire
Il ressort du dossier transmis que la mesure provisoire a été réalisée dans une cellule de punition et non pas dans une cellule d’isolement sécurisée. Or, une mesure provisoire qui, pour rappel, ne peut jamais servir de sanction disciplinaire immédiate , ne peut être effectuée dans une cellule de punition. La plainte est fondée sur ce point. La mesure provisoire est annulée
3. concernant la sanction disciplinaire
Le président constate que la direction n’a pas pris de décision disciplinaire estimant que la mesure provisoire déjà effectuée était suffisante. Pour ces raisons, la plainte concernant la sanction disciplinaire est sans objet.
La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : une douche supplémentaire.
1. concernant les fouilles à corps
En l’espèce, les décisions de fouille à corps du 29 et 30 novembre 2023, ne sont pas suffisamment, personnellement et adéquatement motivées au regard de la loi. Pour ces raisons, la plainte est fondée.
2. concernant la mesure provisoire
Il ressort du dossier transmis que la mesure provisoire a été réalisée dans une cellule de punition et non pas dans une cellule d’isolement sécurisée. Or, une mesure provisoire qui, pour rappel, ne peut jamais servir de sanction disciplinaire immédiate , ne peut être effectuée dans une cellule de punition. La plainte est fondée sur ce point. La mesure provisoire est annulée
3. concernant la sanction disciplinaire
Le président constate que la direction n’a pas pris de décision disciplinaire estimant que la mesure provisoire déjà effectuée était suffisante. Pour ces raisons, la plainte concernant la sanction disciplinaire est sans objet.
La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : une douche supplémentaire.