CP01/23-0158
Gegrond
CP - Andenne
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - PREAU - COMPENSATION
Chaque détenu doit pouvoir avoir accès à l’air libre pendant une heure au minimum, durant toute la durée de la grève et au minimum quotidiennement. Une atteinte à ce droit ne peut se justifier que par un cas de force majeure, à savoir un événement soudain, imprévisible et incertain, pour lequel la direction se trouve dans l’impossibilité d’y remédier. Cet événement ne doit pas avoir été voulu par elle, ni causé par elle, même indirectement.
La direction justifie l’absence de préau par l’obligation de faire des choix entre ce qui serait donné ou pas en raison de la grève qui a eu lieu ce jour-là.
Toutefois, il revient à la direction de mettre tout en œuvre pour donner la priorité au maintien de ce droit fondamental, qui doit prévaloir.
La direction ne démontre pas l’existence d’un cas de force majeure qui aurait pu justifier la privation de préau le 12 décembre 2023.
Sachant que la privation de ce droit l’est de manière répétée dès qu’il y a un mouvement de grève, cela constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Commission d’appel a récemment confirmé la position de la Commission des plaintes d’Andenne qui avait jugé fondée la plainte d’un détenu concernant la privation de préau due à une grève.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. A titre de compensation, la Commission des plaintes accorde au plaignant un préau supplémentaire.
Chaque détenu doit pouvoir avoir accès à l’air libre pendant une heure au minimum, durant toute la durée de la grève et au minimum quotidiennement. Une atteinte à ce droit ne peut se justifier que par un cas de force majeure, à savoir un événement soudain, imprévisible et incertain, pour lequel la direction se trouve dans l’impossibilité d’y remédier. Cet événement ne doit pas avoir été voulu par elle, ni causé par elle, même indirectement.
La direction justifie l’absence de préau par l’obligation de faire des choix entre ce qui serait donné ou pas en raison de la grève qui a eu lieu ce jour-là.
Toutefois, il revient à la direction de mettre tout en œuvre pour donner la priorité au maintien de ce droit fondamental, qui doit prévaloir.
La direction ne démontre pas l’existence d’un cas de force majeure qui aurait pu justifier la privation de préau le 12 décembre 2023.
Sachant que la privation de ce droit l’est de manière répétée dès qu’il y a un mouvement de grève, cela constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Commission d’appel a récemment confirmé la position de la Commission des plaintes d’Andenne qui avait jugé fondée la plainte d’un détenu concernant la privation de préau due à une grève.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. A titre de compensation, la Commission des plaintes accorde au plaignant un préau supplémentaire.