CP01/24-0047
Gegrond
CP - Andenne
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - VISITE - CASIER JUDICIAIRE - COMPENSATION
La direction admet que le plaignant a raison. Toutefois, elle justifie sa position (et décision de maintien de demande de production de l’extrait de casier judiciaire) par la circulation de quantité importante de drogues au sein de la prison. Ainsi, aucune autorisation de visite n’a été donnée au plaignant compte tenu de l’absence de production du casier judiciaire.
En l’espèce, la direction n’a pas pris une décision de refus à proprement parler mais a refusé d’examiner la demande en l’absence de production de l’extrait de casier judicaire. Ainsi, en l’absence de production du casier judiciaire, aucune autorisation de visite n’est donnée, ce qui équivaut à un refus de visite.
Il apparaît donc que la direction, en exigeant la production du casier judiciaire, introduise une condition non prévue par la législation en matière de droit de visite des détenus.
Ainsi, il incombait à la direction de s'opposer, le cas échéant, par le biais d'une décision écrite et motivée, à la visite du cousin du plaignant, en reprenant les indices personnalisés qui démontrent que la visite peut présenter un danger pour le maintien de l'ordre ou de la sécurité.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
La Commission des plaintes demande à la direction de prendre une nouvelle décision motivée concernant le refus de visite du plaignant.
La Commission des plaintes accorde au plaignant un parfum à condition que celui-ci soit cantiné via la cantine « DI ».
La direction admet que le plaignant a raison. Toutefois, elle justifie sa position (et décision de maintien de demande de production de l’extrait de casier judiciaire) par la circulation de quantité importante de drogues au sein de la prison. Ainsi, aucune autorisation de visite n’a été donnée au plaignant compte tenu de l’absence de production du casier judiciaire.
En l’espèce, la direction n’a pas pris une décision de refus à proprement parler mais a refusé d’examiner la demande en l’absence de production de l’extrait de casier judicaire. Ainsi, en l’absence de production du casier judiciaire, aucune autorisation de visite n’est donnée, ce qui équivaut à un refus de visite.
Il apparaît donc que la direction, en exigeant la production du casier judiciaire, introduise une condition non prévue par la législation en matière de droit de visite des détenus.
Ainsi, il incombait à la direction de s'opposer, le cas échéant, par le biais d'une décision écrite et motivée, à la visite du cousin du plaignant, en reprenant les indices personnalisés qui démontrent que la visite peut présenter un danger pour le maintien de l'ordre ou de la sécurité.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
La Commission des plaintes demande à la direction de prendre une nouvelle décision motivée concernant le refus de visite du plaignant.
La Commission des plaintes accorde au plaignant un parfum à condition que celui-ci soit cantiné via la cantine « DI ».