CP01/24-0048
Gegrond
CP - Andenne
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
FOUILLE CELLULE - COMPENSATION - SAISIE OBJET
1. concernant la fouille de cellule
Il ressort des explications données à l’audience que la cellule n’a manifestement pas été remise dans son état initial et qu’au contraire, elle a été mise dans un désordre total.
La fouille de l’espace de séjour doit s’effectuer dans le respect de la dignité et de la vie privée du détenu ; ce qui n’a pas été le cas non plus au vu de la façon dont elle s’est déroulée.
La fouille de cellule n'ayant pas été réalisée conformément aux règles en vigueur, son exécution est irrégulière et rend la décision de fouille illégale, ou, à tout le moins déraisonnable. La décision de fouille de cellule du 24 décembre 2023 est annulée. La Commission des plaintes accorde la compensation suivante au plaignant : 60 minutes de crédit téléphonique.
2. concernant la saisie des photos
En l’espèce, les photos ne constituent pas un objet interdit par la loi. Par ailleurs, aucun reçu ni décision motivée n’a été remis au plaignant.
En prenant une décision en dehors du cadre légal, la direction a contourné les garanties prévues par la loi de principes. Par conséquent, la saisie contestée n'est pas conforme à la loi. Celle-ci doit être annulée.
En revanche, la Commission des plaintes est d’avis que l’attestation produite postérieurement à ladite saisie démontre à suffisance qu’il s’agit bien d’un objet interdit. Celle-ci établit que le plaignant viole le droit à l’image. Ce droit découle de la législation sur la protection de la vie privée et l’article XI.174 du Code de droit économique. Selon cette législation, l’autorisation d’une personne doit être demandée pour fixer, exposer, communiquer ou reproduire son image.
Dès lors que le plaignant n’a pas reçu l’autorisation pour posséder et exposer lesdites photos et que sa propriétaire en demande la restitution, celles-ci constituent un objet interdit et ne doivent pas être restituées au plaignant. Elles doivent être conservées aux prohibés.
1. concernant la fouille de cellule
Il ressort des explications données à l’audience que la cellule n’a manifestement pas été remise dans son état initial et qu’au contraire, elle a été mise dans un désordre total.
La fouille de l’espace de séjour doit s’effectuer dans le respect de la dignité et de la vie privée du détenu ; ce qui n’a pas été le cas non plus au vu de la façon dont elle s’est déroulée.
La fouille de cellule n'ayant pas été réalisée conformément aux règles en vigueur, son exécution est irrégulière et rend la décision de fouille illégale, ou, à tout le moins déraisonnable. La décision de fouille de cellule du 24 décembre 2023 est annulée. La Commission des plaintes accorde la compensation suivante au plaignant : 60 minutes de crédit téléphonique.
2. concernant la saisie des photos
En l’espèce, les photos ne constituent pas un objet interdit par la loi. Par ailleurs, aucun reçu ni décision motivée n’a été remis au plaignant.
En prenant une décision en dehors du cadre légal, la direction a contourné les garanties prévues par la loi de principes. Par conséquent, la saisie contestée n'est pas conforme à la loi. Celle-ci doit être annulée.
En revanche, la Commission des plaintes est d’avis que l’attestation produite postérieurement à ladite saisie démontre à suffisance qu’il s’agit bien d’un objet interdit. Celle-ci établit que le plaignant viole le droit à l’image. Ce droit découle de la législation sur la protection de la vie privée et l’article XI.174 du Code de droit économique. Selon cette législation, l’autorisation d’une personne doit être demandée pour fixer, exposer, communiquer ou reproduire son image.
Dès lors que le plaignant n’a pas reçu l’autorisation pour posséder et exposer lesdites photos et que sa propriétaire en demande la restitution, celles-ci constituent un objet interdit et ne doivent pas être restituées au plaignant. Elles doivent être conservées aux prohibés.