CP01/24-0076
Gegrond
CP - Andenne
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
Tucht
FOUILLE CELLULE - SANCTION DISCIPLINAIRE - IES - PROPORTIONNALITE
1. En ce qui concerne la fouille de cellule
• Il ressort des explications données à l’audience que la cellule n’a manifestement pas été remise dans son état initial et qu’au contraire, elle a été mise dans un désordre total.
• Par ailleurs, des appareils ont été endommagés ;
• La fouille de l’espace de séjour doit s’effectuer dans le respect de la dignité et de la vie privée du détenu ; ce qui n’a pas été le cas non plus au vu de la façon dont elle s’est déroulée.
La fouille de cellule n'ayant pas été réalisée conformément aux règles en vigueur, son exécution est irrégulière et rend la décision de fouille illégale, ou, à tout le moins déraisonnable.
La direction ne le conteste pas et propose d’initiative d’aider le plaignant à se faire rembourser pour les dommages causés.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La décision de fouille de cellule du 10 mars 2024 est annulée.
2. En ce qui concerne la décision disciplinaire
En l’espèce, le plaignant reconnait avoir été en possession de deux cartes SIM. La direction motive la sanction en invoquant que les faits sont reconnus et établis et que ceux-ci sont interdits en vertu du ROI.
Au vu de ce qui précède, la Commission des plaintes estime que la sanction infligée au plaignant est à la fois, raisonnable, équitable et proportionnée. Pour ces raisons, la plainte est non fondée. La décision disciplinaire est confirmée.
1. En ce qui concerne la fouille de cellule
• Il ressort des explications données à l’audience que la cellule n’a manifestement pas été remise dans son état initial et qu’au contraire, elle a été mise dans un désordre total.
• Par ailleurs, des appareils ont été endommagés ;
• La fouille de l’espace de séjour doit s’effectuer dans le respect de la dignité et de la vie privée du détenu ; ce qui n’a pas été le cas non plus au vu de la façon dont elle s’est déroulée.
La fouille de cellule n'ayant pas été réalisée conformément aux règles en vigueur, son exécution est irrégulière et rend la décision de fouille illégale, ou, à tout le moins déraisonnable.
La direction ne le conteste pas et propose d’initiative d’aider le plaignant à se faire rembourser pour les dommages causés.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La décision de fouille de cellule du 10 mars 2024 est annulée.
2. En ce qui concerne la décision disciplinaire
En l’espèce, le plaignant reconnait avoir été en possession de deux cartes SIM. La direction motive la sanction en invoquant que les faits sont reconnus et établis et que ceux-ci sont interdits en vertu du ROI.
Au vu de ce qui précède, la Commission des plaintes estime que la sanction infligée au plaignant est à la fois, raisonnable, équitable et proportionnée. Pour ces raisons, la plainte est non fondée. La décision disciplinaire est confirmée.