OMISSION DE DECISION - TRAVAIL
Aucune sanction n’est prévue en cas d’un « dépassement de délai » pour fournir du travail aux détenus. S’agissant d’une compétence obligatoire de la direction, il convient néanmoins d’apprécier le caractère raisonnable du délai de prise de décision.
Dans le cas présent, au moment de l’introduction de sa plainte, le délai de réaction de la direction apparaît directement comme déraisonnable, dans la mesure où le plaignant attend depuis un an pour être mis à l’emploi, sans aucun motif valable de refus.
La direction répond elle-même que ce n’est pas normal et qu’elle va faire le nécessaire, d’autant que le plaignant ne pose aucun problème.
Il appartient à la direction de se prononcer dans un délai raisonnable afin que le plaignant ne soit pas pénalisé injustement et qu’il puisse toucher un salaire.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La Commission des plaintes annule l’omission de décision de la direction.
La Commission des plaintes demande à la direction de donner du travail au plaignant dès qu’une place est disponible et ce, dans un délai maximal d’un mois à dater de la présente décision.
Aucune sanction n’est prévue en cas d’un « dépassement de délai » pour fournir du travail aux détenus. S’agissant d’une compétence obligatoire de la direction, il convient néanmoins d’apprécier le caractère raisonnable du délai de prise de décision.
Dans le cas présent, au moment de l’introduction de sa plainte, le délai de réaction de la direction apparaît directement comme déraisonnable, dans la mesure où le plaignant attend depuis un an pour être mis à l’emploi, sans aucun motif valable de refus.
La direction répond elle-même que ce n’est pas normal et qu’elle va faire le nécessaire, d’autant que le plaignant ne pose aucun problème.
Il appartient à la direction de se prononcer dans un délai raisonnable afin que le plaignant ne soit pas pénalisé injustement et qu’il puisse toucher un salaire.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La Commission des plaintes annule l’omission de décision de la direction.
La Commission des plaintes demande à la direction de donner du travail au plaignant dès qu’une place est disponible et ce, dans un délai maximal d’un mois à dater de la présente décision.