SANCTION DISCIPLINAIRE - IES - PROPORTIONNALITE - REQUALIFICATION
- Quant à la possession ou le trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi (1er catégorie):
Les objets précités constituent bien une arme dont la possession est interdite par la loi du 8 juin 2006 susmentionnée et aucun motif légitime ne peut justifier le port de celle-ci.
Par conséquent, la simple possession de celle-ci suffit à établir l’infraction de possession d’objets interdits par ou en vertu de la loi.
En revanche, la substance blanche s’étant par la suite avérée être du bicarbonate, l’infraction de possession de stupéfiants n’est pas établie.
- Quant à l’atteinte intentionnelle à l’ordre
En l’espèce, la direction a estimé que l’ordre ou la sécurité allait être compromis car le plaignant était en possession d’objets ou de substances interdits suite à la réception d’un yoyo durant le préau. La Commission des plaintes estime que ces soupçons peuvent constituer en effet une atteinte à l’ordre.
La Commission des plaintes est d’avis que la sanction est également raisonnable et proportionnée pour les raisons suivantes :
• la commission des deux infractions précitées ;
• les antécédents disciplinaires du plaignant.
Pour ces raisons, la plainte non fondée. Une des deux infractions retenues étant requalifiée, la Commission des plaintes ordonne que le mémo disciplinaire du plaignant soit modifié conformément à la présente décision, c’est-à-dire en supprimant la possession de stupéfiants.
- Quant à la possession ou le trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi (1er catégorie):
Les objets précités constituent bien une arme dont la possession est interdite par la loi du 8 juin 2006 susmentionnée et aucun motif légitime ne peut justifier le port de celle-ci.
Par conséquent, la simple possession de celle-ci suffit à établir l’infraction de possession d’objets interdits par ou en vertu de la loi.
En revanche, la substance blanche s’étant par la suite avérée être du bicarbonate, l’infraction de possession de stupéfiants n’est pas établie.
- Quant à l’atteinte intentionnelle à l’ordre
En l’espèce, la direction a estimé que l’ordre ou la sécurité allait être compromis car le plaignant était en possession d’objets ou de substances interdits suite à la réception d’un yoyo durant le préau. La Commission des plaintes estime que ces soupçons peuvent constituer en effet une atteinte à l’ordre.
La Commission des plaintes est d’avis que la sanction est également raisonnable et proportionnée pour les raisons suivantes :
• la commission des deux infractions précitées ;
• les antécédents disciplinaires du plaignant.
Pour ces raisons, la plainte non fondée. Une des deux infractions retenues étant requalifiée, la Commission des plaintes ordonne que le mémo disciplinaire du plaignant soit modifié conformément à la présente décision, c’est-à-dire en supprimant la possession de stupéfiants.