CP01/24-0111
Onontvankelijk
CP - Andenne
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - STATUT EXTERNE - PROCEDURE DE PLAINTES - IRRECEVABLE
Le plaignant explique dans sa plainte, qu’une décision devait être rendue au mois de décembre au sujet de ses permissions de sortie. Depuis le 23 décembre 2023, la personne du SPS lui a fait perdre trois semaines. Depuis, elle ne veut plus rien faire. Personne ne le reçoit au SPS.
Les Commissions de plaintes et d’appel ne sont compétentes que pour connaître d’une décision prise par la direction à l’égard d’un détenu individuellement.
Les demandes de congés et de permissions de sorties ainsi que l’octroi d’une libération conditionnelle relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
De plus, le SPS n’est pas un service agissant au nom de la direction, de sorte que la Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une (omission de) décision prise par la direction ou en son nom envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité.
Dès lors, au vu des éléments exposés ci-dessus, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Le plaignant explique dans sa plainte, qu’une décision devait être rendue au mois de décembre au sujet de ses permissions de sortie. Depuis le 23 décembre 2023, la personne du SPS lui a fait perdre trois semaines. Depuis, elle ne veut plus rien faire. Personne ne le reçoit au SPS.
Les Commissions de plaintes et d’appel ne sont compétentes que pour connaître d’une décision prise par la direction à l’égard d’un détenu individuellement.
Les demandes de congés et de permissions de sorties ainsi que l’octroi d’une libération conditionnelle relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
De plus, le SPS n’est pas un service agissant au nom de la direction, de sorte que la Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une (omission de) décision prise par la direction ou en son nom envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité.
Dès lors, au vu des éléments exposés ci-dessus, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.