DISCIPLINAIRE - IES - PREUVE - MESURE D'ORDRE - MUTATION - MOTIVATION
1. Concernant la sanction disciplinaire
Le plaignant a été sanctionné de 7 jours d’IES sur la base de l’infraction suivante : « atteinte intentionnelle à l’ordre ».
Le plaignant ne conteste pas les propos proférés à l’égard de son codétenu mais les contextualise : c’est son codétenu qui l’a provoqué.
Concernant la demande de visionnage des images caméras par le plaignant – il a été demandé au bureau des plaintes de pouvoir voir les images en audience. Le plaignant a formulé cette demande lors de son audition, bien que cela ne soit pas repris sur le rapport. Il a également explicitement demandé le visionnage des images caméras dans sa plainte afin de prouver qu’il avait été provoqué. La direction n’a pas répondu à cette demande lors de la transmission de sa défense et n’a pas non plus produit ces images lors de l’audience. Elle explique que cela n’apporterait rien à la compréhension des faits vu la nature non-sonore des images.
La Commission des plaintes estime que, si rien ne garantit que ces images auraient pu l’éclairer quant à la provocation, celle-ci a été privée de la possibilité d'avoir connaissance de ce qui aurait peut-être pu servir à la manifestation de la vérité.
Dans ces circonstances, les droits de la défense n’ont pas été respectés. Pour ces raisons, la plainte est fondée et la sanction disciplinaire est annulée.
2. Concernant la mesure d'ordre de mutation de cellule
La direction ne s’est pas défendue par écrit concernant ce volet-là de la plainte.
A l’audience, la direction motive la mutation par la nécessité de séparer les protagonistes afin qu’ils ne puissent plus se croiser au préau. La raison pour laquelle c’est le plaignant qui a été placé en section fermée et non le codétenu tient au fait que le codétenu n’a pas fait l’objet d’un RAD.
Cette règle, telle que formulée, est contraire à la loi de principes dans la mesure où elle impose une sanction automatique supplémentaire non prévue par la loi, à savoir, la mutation automatique de section d’un détenu en cas d’infraction disciplinaire.
Force est de constater que la mutation de section dont le plaignant a fait l’objet est, en l’espèce illégale. En effet, cette dernière aurait dû faire l’objet d’une décision, à savoir une mesure d’ordre (de mutation) motivée, ce qui ne fut pas le cas en l’espèce.
En s’abstenant de prendre une décision de mutation et en appliquant une mutation automatique, sans prendre de décision motivée, la direction a méconnu ses obligations de motivation en vertu de l’article 8 de la loi de principes et a infligé une mutation illégale.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La Commission des plaintes ordonne à la direction de replacer le plaignant en section ouverte, différente de celle sur laquelle le plaignant a eu une altercation.
1. Concernant la sanction disciplinaire
Le plaignant a été sanctionné de 7 jours d’IES sur la base de l’infraction suivante : « atteinte intentionnelle à l’ordre ».
Le plaignant ne conteste pas les propos proférés à l’égard de son codétenu mais les contextualise : c’est son codétenu qui l’a provoqué.
Concernant la demande de visionnage des images caméras par le plaignant – il a été demandé au bureau des plaintes de pouvoir voir les images en audience. Le plaignant a formulé cette demande lors de son audition, bien que cela ne soit pas repris sur le rapport. Il a également explicitement demandé le visionnage des images caméras dans sa plainte afin de prouver qu’il avait été provoqué. La direction n’a pas répondu à cette demande lors de la transmission de sa défense et n’a pas non plus produit ces images lors de l’audience. Elle explique que cela n’apporterait rien à la compréhension des faits vu la nature non-sonore des images.
La Commission des plaintes estime que, si rien ne garantit que ces images auraient pu l’éclairer quant à la provocation, celle-ci a été privée de la possibilité d'avoir connaissance de ce qui aurait peut-être pu servir à la manifestation de la vérité.
Dans ces circonstances, les droits de la défense n’ont pas été respectés. Pour ces raisons, la plainte est fondée et la sanction disciplinaire est annulée.
2. Concernant la mesure d'ordre de mutation de cellule
La direction ne s’est pas défendue par écrit concernant ce volet-là de la plainte.
A l’audience, la direction motive la mutation par la nécessité de séparer les protagonistes afin qu’ils ne puissent plus se croiser au préau. La raison pour laquelle c’est le plaignant qui a été placé en section fermée et non le codétenu tient au fait que le codétenu n’a pas fait l’objet d’un RAD.
Cette règle, telle que formulée, est contraire à la loi de principes dans la mesure où elle impose une sanction automatique supplémentaire non prévue par la loi, à savoir, la mutation automatique de section d’un détenu en cas d’infraction disciplinaire.
Force est de constater que la mutation de section dont le plaignant a fait l’objet est, en l’espèce illégale. En effet, cette dernière aurait dû faire l’objet d’une décision, à savoir une mesure d’ordre (de mutation) motivée, ce qui ne fut pas le cas en l’espèce.
En s’abstenant de prendre une décision de mutation et en appliquant une mutation automatique, sans prendre de décision motivée, la direction a méconnu ses obligations de motivation en vertu de l’article 8 de la loi de principes et a infligé une mutation illégale.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La Commission des plaintes ordonne à la direction de replacer le plaignant en section ouverte, différente de celle sur laquelle le plaignant a eu une altercation.