CP01/24-0116
Onontvankelijk
CP - Andenne
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - STATUT EXTERNE
Dans sa plainte, le plaignant explique qu’il a des problèmes depuis sa non-réintégration du 4 avril 2024. Il précise qu’il y a des erreurs dans le rapport envoyé à la DGD, de sorte que ses permissions de sortie ont été révoquées.
Les demandes de congés et de permissions de sorties ainsi que l’octroi d’une libération conditionnelle relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. Il ressort de cette loi que « La permission de sortie ou le congé pénitentiaire est accordé par le ministre ou son délégué, à la demande du condamné et après avis motivé du directeur » .
En l’espèce, le plaignant semble contester l’avis rendu par la direction ainsi que la décision de révocation de ses permissions de sortie. La Commission des plaintes n’est pas compétente pour connaître des décisions prises par le ministre ou son délégué.
Le président de la Commission des plaintes constate que la plainte ne porte pas sur une décision individuelle prise par la direction envers le plaignant.
Dès lors, au vu des éléments exposés ci-dessus, la plainte est manifestement irrecevable.
Dans sa plainte, le plaignant explique qu’il a des problèmes depuis sa non-réintégration du 4 avril 2024. Il précise qu’il y a des erreurs dans le rapport envoyé à la DGD, de sorte que ses permissions de sortie ont été révoquées.
Les demandes de congés et de permissions de sorties ainsi que l’octroi d’une libération conditionnelle relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. Il ressort de cette loi que « La permission de sortie ou le congé pénitentiaire est accordé par le ministre ou son délégué, à la demande du condamné et après avis motivé du directeur » .
En l’espèce, le plaignant semble contester l’avis rendu par la direction ainsi que la décision de révocation de ses permissions de sortie. La Commission des plaintes n’est pas compétente pour connaître des décisions prises par le ministre ou son délégué.
Le président de la Commission des plaintes constate que la plainte ne porte pas sur une décision individuelle prise par la direction envers le plaignant.
Dès lors, au vu des éléments exposés ci-dessus, la plainte est manifestement irrecevable.