CP01/24-0118
Onontvankelijk
CP - Andenne
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
IRRECEVABLE - TRANSFERT
Le plaignant indique qu’il a été transféré sans raison de la prison de Haren vers la prison d’Andenne. Il n’est pas d’accord avec cette décision et souhaiterait pouvoir retourner à la prison de Haren ou dans toute autre prison qui se trouve près de Bruxelles.
Quand un détenu veut se plaindre d’une décision de transfèrement, il doit s’adresser au directeur général.
Les Commissions des plaintes ne peuvent pas examiner les plaintes dirigées contre les décisions de transfèrement.
Pour contester une décision de transfèrement, le détenu doit d’abord introduire, auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire, une réclamation concernant la décision de transfèrement, conformément aux articles 163 et 164 de la loi de principes. Cette réclamation doit être introduite dans les 7 jours suivant la prise de connaissance de la décision de transfert.
Le plaignant indique qu’il a été transféré sans raison de la prison de Haren vers la prison d’Andenne. Il n’est pas d’accord avec cette décision et souhaiterait pouvoir retourner à la prison de Haren ou dans toute autre prison qui se trouve près de Bruxelles.
Quand un détenu veut se plaindre d’une décision de transfèrement, il doit s’adresser au directeur général.
Les Commissions des plaintes ne peuvent pas examiner les plaintes dirigées contre les décisions de transfèrement.
Pour contester une décision de transfèrement, le détenu doit d’abord introduire, auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire, une réclamation concernant la décision de transfèrement, conformément aux articles 163 et 164 de la loi de principes. Cette réclamation doit être introduite dans les 7 jours suivant la prise de connaissance de la décision de transfert.