Ga verder naar de inhoud

CP01/24-0132

Onontvankelijk CP - Andenne Klachtencommissie Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - FORME

Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu (art.148 LP).
Elle doit également mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte (art.150 §2 LP).