FOUILLE A CORPS - EXECUTION - COMPENSATION
Le plaignant conteste la façon dont la fouille a été exécutée. Il est en effet indiqué dans le RAD que le plaignant s’est plaint du fait qu’elle ait lieu en présence d’un nombre trop élevé d’agents.
A l’audience, le plaignant indique également avoir été brutalisé et ne pas avoir reçu de serviette.
Plusieurs manquements à la procédure précitée sont donc constatés et non contestés :
- une serviette n’a pas été remise au plaignant;
- absence de paravent vu le lieu d’exécution de la fouille à corps, à savoir, les douches;
- nombre important d’agents sur place.
Par conséquent, la fouille au corps dont le plaignant a fait l’objet est illégale car elle s’est déroulée de façon contraire à l’article 108, §3 de la loi de principes.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La fouille au corps du 20 juin 2024 est annulée. La Commission des plaintes octroie au plaignant 120 minutes de crédit téléphonique en guise de compensation.
Le plaignant conteste la façon dont la fouille a été exécutée. Il est en effet indiqué dans le RAD que le plaignant s’est plaint du fait qu’elle ait lieu en présence d’un nombre trop élevé d’agents.
A l’audience, le plaignant indique également avoir été brutalisé et ne pas avoir reçu de serviette.
Plusieurs manquements à la procédure précitée sont donc constatés et non contestés :
- une serviette n’a pas été remise au plaignant;
- absence de paravent vu le lieu d’exécution de la fouille à corps, à savoir, les douches;
- nombre important d’agents sur place.
Par conséquent, la fouille au corps dont le plaignant a fait l’objet est illégale car elle s’est déroulée de façon contraire à l’article 108, §3 de la loi de principes.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La fouille au corps du 20 juin 2024 est annulée. La Commission des plaintes octroie au plaignant 120 minutes de crédit téléphonique en guise de compensation.