FOUILLE AU CORPS - 24H
Une décision de fouille doit être prise par la direction, dûment motivée sur la base d’indices individualisés, et signifiée à la personne qui en fait l’objet dans les 24h.
En remettant le document de fouille plus de 24h après la réalisation de celle-ci, le juge des plaintes unique ne peut que constater que cette fouille au corps est contraire à l’article 108 précité de la loi de principes. Dans cette mesure, la notification tardive de la décision de fouille suffit à la rendre illégale.
La plainte est manifestement fondée. La fouille au corps du 06 novembre 2024 est annulée.
Une décision de fouille doit être prise par la direction, dûment motivée sur la base d’indices individualisés, et signifiée à la personne qui en fait l’objet dans les 24h.
En remettant le document de fouille plus de 24h après la réalisation de celle-ci, le juge des plaintes unique ne peut que constater que cette fouille au corps est contraire à l’article 108 précité de la loi de principes. Dans cette mesure, la notification tardive de la décision de fouille suffit à la rendre illégale.
La plainte est manifestement fondée. La fouille au corps du 06 novembre 2024 est annulée.