CP01/24-0211
Onontvankelijk
CP - Andenne
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - PERMISSION DE SORTIE - STATUT EXTERNE
La permission de sortie est accordée par le ministre ou son délégué à la demande du détenu et après avis motivé du directeur .
Il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction.
Par conséquent, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par la direction.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable.
La permission de sortie est accordée par le ministre ou son délégué à la demande du détenu et après avis motivé du directeur .
Il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction.
Par conséquent, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par la direction.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable.