CP01/24-0212
Onontvankelijk
CP - Andenne
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - STATUT EXTERNE
La permission de sortie est accordée par le ministre ou son délégué à la demande du détenu et après avis motivé du directeur .
Il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de :
- Toute décision prise à son égard;
- Par la direction ou au nom de celle-ci.
Par conséquent, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par la direction.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable.
La permission de sortie est accordée par le ministre ou son délégué à la demande du détenu et après avis motivé du directeur .
Il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de :
- Toute décision prise à son égard;
- Par la direction ou au nom de celle-ci.
Par conséquent, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par la direction.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable.