DISCIPLINAIRE - IES - PREUVE
Le plaignant a été sanctionné disciplinairement de sept jours d’IES pour des menaces d’atteinte intentionnelle à l’intégrité psychique de personnes.
Le plaignant conteste les menaces.
Par ailleurs, le RAD reprend l’existence d’un témoin.
La direction a refusé, au nom et à la place de ses agents, d’accéder à la demande de la Commission des plaintes d’entendre l’agent qui a rédigé le RAD ainsi que le témoin, estimant qu’il n’appartient pas à la Commission d’entendre les agents car cela ne ferait pas partie de son rôle.
Priver la Commission de cette faculté légale sans même transmettre la demande d’audition à l’agent concerné fait obstacle au bon déroulement de la procédure du droit de plainte prévue par la loi de principes.
En l’espèce, la direction a d’emblée privé la Commission de toute possibilité de pouvoir entendre l’agent ayant rédigé le RAD ainsi que le témoin des faits et ne lui a pas permis de bénéficier des explications et éclaircissements nécessaires quant à une bonne et complète appréciation des faits.
Il s’agit ici de la parole de l’un contre la parole de l’autre ; l’agente s’étant sentie menacée, d’un côté, et, le plaignant, de l’autre, estimant qu’en s’adressant de la sorte à l’agente, il n’a aucunement proféré des menaces.
La Commission des plaintes estime que le doute doit bénéficier au plaignant et que sa plainte doit être déclarée fondée.
La sanction disciplinaire du 23 décembre 2024 est annulée.
Le plaignant a été sanctionné disciplinairement de sept jours d’IES pour des menaces d’atteinte intentionnelle à l’intégrité psychique de personnes.
Le plaignant conteste les menaces.
Par ailleurs, le RAD reprend l’existence d’un témoin.
La direction a refusé, au nom et à la place de ses agents, d’accéder à la demande de la Commission des plaintes d’entendre l’agent qui a rédigé le RAD ainsi que le témoin, estimant qu’il n’appartient pas à la Commission d’entendre les agents car cela ne ferait pas partie de son rôle.
Priver la Commission de cette faculté légale sans même transmettre la demande d’audition à l’agent concerné fait obstacle au bon déroulement de la procédure du droit de plainte prévue par la loi de principes.
En l’espèce, la direction a d’emblée privé la Commission de toute possibilité de pouvoir entendre l’agent ayant rédigé le RAD ainsi que le témoin des faits et ne lui a pas permis de bénéficier des explications et éclaircissements nécessaires quant à une bonne et complète appréciation des faits.
Il s’agit ici de la parole de l’un contre la parole de l’autre ; l’agente s’étant sentie menacée, d’un côté, et, le plaignant, de l’autre, estimant qu’en s’adressant de la sorte à l’agente, il n’a aucunement proféré des menaces.
La Commission des plaintes estime que le doute doit bénéficier au plaignant et que sa plainte doit être déclarée fondée.
La sanction disciplinaire du 23 décembre 2024 est annulée.