CP01/25-0022
Ongegrond
CP - Andenne
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
OMISSION DE DECISION - EMPLOI - CELLULE SOLO - DELAI RAISONNABLE
Aucune sanction n’est prévue en cas d’un « dépassement de délai » pour fournir du travail aux détenus.
S’agissant d’une compétence obligatoire de la direction, il convient néanmoins d’apprécier le caractère raisonnable du délai de prise de décision.
Dans le cas présent, au moment de l’introduction de sa plainte, le délai de réaction de la direction apparaît comme raisonnable dans la mesure où le plaignant attend depuis un peu moins de six mois pour être mis à l’emploi et trois mois pour l’attribution d’une cellule solo.
Il appartient à la direction de se prononcer dans un délai raisonnable afin que le plaignant ne soit pas pénalisé injustement et qu’il puisse toucher un salaire et bénéficier d’une cellule solo.
Concernant la cellule solo, dans la mesure où le plaignant est actuellement en cellule solo sur une section fermée, il lui appartient de reformuler une demande afin d’être mis sur la liste d’attente pour une cellule solo, en milieu ouvert.
Concernant l’attribution de l’emploi, étant donné que le plaignant attend depuis un peu moins de six mois, le délai de réaction de la direction n’apparaît pas non plus directement comme déraisonnable.
Aucune sanction n’est prévue en cas d’un « dépassement de délai » pour fournir du travail aux détenus.
S’agissant d’une compétence obligatoire de la direction, il convient néanmoins d’apprécier le caractère raisonnable du délai de prise de décision.
Dans le cas présent, au moment de l’introduction de sa plainte, le délai de réaction de la direction apparaît comme raisonnable dans la mesure où le plaignant attend depuis un peu moins de six mois pour être mis à l’emploi et trois mois pour l’attribution d’une cellule solo.
Il appartient à la direction de se prononcer dans un délai raisonnable afin que le plaignant ne soit pas pénalisé injustement et qu’il puisse toucher un salaire et bénéficier d’une cellule solo.
Concernant la cellule solo, dans la mesure où le plaignant est actuellement en cellule solo sur une section fermée, il lui appartient de reformuler une demande afin d’être mis sur la liste d’attente pour une cellule solo, en milieu ouvert.
Concernant l’attribution de l’emploi, étant donné que le plaignant attend depuis un peu moins de six mois, le délai de réaction de la direction n’apparaît pas non plus directement comme déraisonnable.