CP01/25-0035
Onontvankelijk
CP - Andenne
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR
Le plaignant se plaint que les droits des détenus ne sont pas respectés en temps de grève, et conteste le fait de ne pas avoir eu de chauffage pendant dix jours. La direction indique qu’il ne s’agit aucunement d’une décision prise par elle, ni par qui que ce soit.
En ce que la situation visée par le plaignant ne concerne pas une décision prise par la direction ou en son nom, ni une omission de décision dans un délai raisonnable, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Celle-ci rappelle au plaignant la possibilité qui lui est offerte à travers les dispositions de l'article 147 de la loi de principes : " Sans préjudice des possibilités qui sont offertes au détenu dans le cadre de la correspondance, des visites et de la surveillance des prisons, l'occasion doit lui être donnée d'adresser au directeur (…) des plaintes à propos de questions qui le concernent personnellement. (…) ".
Le plaignant se plaint que les droits des détenus ne sont pas respectés en temps de grève, et conteste le fait de ne pas avoir eu de chauffage pendant dix jours. La direction indique qu’il ne s’agit aucunement d’une décision prise par elle, ni par qui que ce soit.
En ce que la situation visée par le plaignant ne concerne pas une décision prise par la direction ou en son nom, ni une omission de décision dans un délai raisonnable, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Celle-ci rappelle au plaignant la possibilité qui lui est offerte à travers les dispositions de l'article 147 de la loi de principes : " Sans préjudice des possibilités qui sont offertes au détenu dans le cadre de la correspondance, des visites et de la surveillance des prisons, l'occasion doit lui être donnée d'adresser au directeur (…) des plaintes à propos de questions qui le concernent personnellement. (…) ".