MESURE D'ORDRE - VISITE - FORME - DELAI - PROPORTIONNALITE
Le Conseil d’Etat a récemment confirmé qu’une interdiction de visite prise à l’égard d’un.e visiteur/euse est une décision individuelle prise au sens de l’article 148 de la loi de principes .
Dès lors, la plainte est recevable.
L’article 59 §3 de la loi de principes prévoit en matière d’interdiction de visite : « § 3. L'interdiction provisoire ou le refus sont notifiés par écrit et motivés ».
La loi ne précise ni la forme ni le délai de notification. Une décision écrite et motivée a bien été remise au plaignant, ce qui remplit les conditions visées par la loi.
La direction a, vu les faits qui ne sont pas contestés, pu considérer qu’il s’agissait bien d’un comportement qui constituait une atteinte à l’ordre et à la sécurité conformément à l’article 59 de la loi de principes.
Concernant la proportionnalité de la mesure d’ordre, la suspension de visite de trois mois n’apparait pas déraisonnable au vu de l’atteinte commise. En outre, la Commission des plaintes estime que la décision prise à l’encontre du plaignant est raisonnable et équitable étant donné que la direction a eu la mansuétude de maintenir l’autorisation des visites à carreaux.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.
Le Conseil d’Etat a récemment confirmé qu’une interdiction de visite prise à l’égard d’un.e visiteur/euse est une décision individuelle prise au sens de l’article 148 de la loi de principes .
Dès lors, la plainte est recevable.
L’article 59 §3 de la loi de principes prévoit en matière d’interdiction de visite : « § 3. L'interdiction provisoire ou le refus sont notifiés par écrit et motivés ».
La loi ne précise ni la forme ni le délai de notification. Une décision écrite et motivée a bien été remise au plaignant, ce qui remplit les conditions visées par la loi.
La direction a, vu les faits qui ne sont pas contestés, pu considérer qu’il s’agissait bien d’un comportement qui constituait une atteinte à l’ordre et à la sécurité conformément à l’article 59 de la loi de principes.
Concernant la proportionnalité de la mesure d’ordre, la suspension de visite de trois mois n’apparait pas déraisonnable au vu de l’atteinte commise. En outre, la Commission des plaintes estime que la décision prise à l’encontre du plaignant est raisonnable et équitable étant donné que la direction a eu la mansuétude de maintenir l’autorisation des visites à carreaux.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.