CP01/25-0067
Gegrond
CP - Andenne
Klachtencommissie
Bijzondere veiligheidsmaatregel
MSP - DEVOIR DE COLLABORATION
La direction se base sur de nombreuses procédures disciplinaires et rapports d’informations pour motiver sa décision.
Le plaignant indique qu’il conteste les faits.
La Commission des plaintes a sollicité par mail du 11 juin 2025 les rapports disciplinaires et rapports d’informations sur lesquelles la direction s’était basée pour la prise de la MSP.
Elle n’a pas obtenu de réponse.
Dans la mesure où la direction se fonde en grande partie sur des observations et des rapports qui n’étaient pas produits au dossier, la motivation de la décision est irrégulière.
En l’absence de tout autre élément concret dont dispose la Commission de plaintes, la motivation de la MSP est insuffisante.
En effet, les motifs de la décision contestée sont invérifiables car ils sont tirés d’observations et de rapports qui ne sont pas joints au dossier .
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée.
La direction se base sur de nombreuses procédures disciplinaires et rapports d’informations pour motiver sa décision.
Le plaignant indique qu’il conteste les faits.
La Commission des plaintes a sollicité par mail du 11 juin 2025 les rapports disciplinaires et rapports d’informations sur lesquelles la direction s’était basée pour la prise de la MSP.
Elle n’a pas obtenu de réponse.
Dans la mesure où la direction se fonde en grande partie sur des observations et des rapports qui n’étaient pas produits au dossier, la motivation de la décision est irrégulière.
En l’absence de tout autre élément concret dont dispose la Commission de plaintes, la motivation de la MSP est insuffisante.
En effet, les motifs de la décision contestée sont invérifiables car ils sont tirés d’observations et de rapports qui ne sont pas joints au dossier .
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée.