CP01/25-0144
CP - Andenne
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
Geen beslissing directeur
RECEVABILITE - CANTINE
Pas de décision individuelle du directeur mais mesures collectives ou conditions de détention
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise une règle imposée par la direction générale des établissements pénitentiaires (à travers sa note du 25 avril 2023) et non d'une décision de la direction de l'établissement pénitentiaire d'Andenne.
Pas de décision individuelle du directeur mais mesures collectives ou conditions de détention
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise une règle imposée par la direction générale des établissements pénitentiaires (à travers sa note du 25 avril 2023) et non d'une décision de la direction de l'établissement pénitentiaire d'Andenne.