CP01/25-0154
Onontvankelijk
CP - Andenne
Klachtencommissie
Geen beslissing Klachtencommissie of Directeur-Generaal
PAS DECISION DE LA DIRECTION - COMPETENCE - non-exécution d’une décision de la Commission d’appel
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise une décision de la Commission d’appel du 24 mars 2023, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant mais relève de la compétence des juridictions civiles. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise une décision de la Commission d’appel du 24 mars 2023, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant mais relève de la compétence des juridictions civiles. La plainte est irrecevable.