FOUILLE AU CORPS - ABSENCE DE DECISION - COMPENSATION
La cdp estime que la plainte est fondée étant entendu que la direction reconnait qu’une fouille au corps a été réalisée, selon la loi de principes, et qu'une décision écrite aurait dû faire l’objet d’une remise au plaignant, ce qui n'a pas été le cas.
Or toute fouille au corps doit obligatoirement faire l’objet d’une décision écrite dûment motivée.
La cdp estime que la plainte est fondée étant entendu que la direction reconnait qu’une fouille au corps a été réalisée, selon la loi de principes, et qu'une décision écrite aurait dû faire l’objet d’une remise au plaignant, ce qui n'a pas été le cas.
Or toute fouille au corps doit obligatoirement faire l’objet d’une décision écrite dûment motivée.