CP01/25-0157
Gegrond
Onontvankelijk
CP - Andenne
Klachtencommissie
Tucht
Geen beslissing directeur
DISCIPLINAIRE - DROIT DE LA DEFENSE - CAMERA - MOTIVATION
Le plaignant a été sanctionné de sept jours d’IES sur la base de l’infraction de refus d’obtempérer aux injonctions et aux ordres des membres du personnel de la prison.
Le plaignant conteste les faits et invoque un contexte conflictuel avec le servant.
Lors de l’audition disciplinaire, il fait une demande pour visionner les images caméras.
En l’espèce, la direction n’a pas motivé, dans la décision contestée, les raisons pour lesquelles elle n’a pas fait droit à la demande du plaignant de visionner les images caméras.
Dans ces circonstances, les droits de la défense n’ont pas été respectés , ce qui suffit à annuler la sanction.
En outre, la Commission des plaintes constate que la motivation de la décision disciplinaire est lacunaire dans la mesure où elle se contente d’indiquer ce qui suit : « Il ne reconnait pas les faits et accuse le servant. Il veut voir les caméras et veut faire la grève de la faim ». Ainsi, la direction ne précise pas les raisons pour lesquelles elle estime que l’infraction est établie dans le chef du plaignant ou encore la raison pour laquelle une sanction se justifie.
Ainsi, la direction ne satisfait pas à son obligation de motivation.
En outre, la qualification de l’infraction retenue par la direction ne correspond pas aux faits reprochés, ce que la direction reconnait elle-même à l’audience (il ne s’agit pas d’un refus d’ordre mais plutôt d’une atteinte à l’ordre).
Pour ces raisons, la plainte est fondée
Le plaignant a été sanctionné de sept jours d’IES sur la base de l’infraction de refus d’obtempérer aux injonctions et aux ordres des membres du personnel de la prison.
Le plaignant conteste les faits et invoque un contexte conflictuel avec le servant.
Lors de l’audition disciplinaire, il fait une demande pour visionner les images caméras.
En l’espèce, la direction n’a pas motivé, dans la décision contestée, les raisons pour lesquelles elle n’a pas fait droit à la demande du plaignant de visionner les images caméras.
Dans ces circonstances, les droits de la défense n’ont pas été respectés , ce qui suffit à annuler la sanction.
En outre, la Commission des plaintes constate que la motivation de la décision disciplinaire est lacunaire dans la mesure où elle se contente d’indiquer ce qui suit : « Il ne reconnait pas les faits et accuse le servant. Il veut voir les caméras et veut faire la grève de la faim ». Ainsi, la direction ne précise pas les raisons pour lesquelles elle estime que l’infraction est établie dans le chef du plaignant ou encore la raison pour laquelle une sanction se justifie.
Ainsi, la direction ne satisfait pas à son obligation de motivation.
En outre, la qualification de l’infraction retenue par la direction ne correspond pas aux faits reprochés, ce que la direction reconnait elle-même à l’audience (il ne s’agit pas d’un refus d’ordre mais plutôt d’une atteinte à l’ordre).
Pour ces raisons, la plainte est fondée