DISCIPLINAIRE - LEGITIME DEFENSE
Durant l’audition disciplinaire et lors de l’audience, le plaignant reconnait avoir porté des coups. Le plaignant explique toutefois que son geste s’inscrit dans le cadre de la légitime défense.
La légitime défense autorise un détenu, lorsqu’il est confronté à une agression injuste ou illégale, de pourvoir à sa propre intégrité physique pour autant que sa réaction soit proportionnée à l’agression qu’il subit .
Il ressort des images visionnées durant l’audience devant la Commission des plaintes que la légitime défense ne peut toutefois être retenue dans la mesure où la réaction du plaignant est disproportionnée. Les conditions de la légitime défense ne sont donc pas satisfaites à défaut de proportionnalité.
L’infraction retenue par la direction, à savoir l’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte, constitue une infraction de première catégorie , laquelle peut donner lieu à une sanction telle que l’IES pour une durée maximale de 30 jours .
La sanction disciplinaire de 10 jours d’IES satisfait donc à la condition de légalité en ce qu’elle ne dépasse pas le maximum prévu par la loi. Une telle sanction n’est par ailleurs ni déraisonnable, ni inéquitable .
Durant l’audition disciplinaire et lors de l’audience, le plaignant reconnait avoir porté des coups. Le plaignant explique toutefois que son geste s’inscrit dans le cadre de la légitime défense.
La légitime défense autorise un détenu, lorsqu’il est confronté à une agression injuste ou illégale, de pourvoir à sa propre intégrité physique pour autant que sa réaction soit proportionnée à l’agression qu’il subit .
Il ressort des images visionnées durant l’audience devant la Commission des plaintes que la légitime défense ne peut toutefois être retenue dans la mesure où la réaction du plaignant est disproportionnée. Les conditions de la légitime défense ne sont donc pas satisfaites à défaut de proportionnalité.
L’infraction retenue par la direction, à savoir l’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte, constitue une infraction de première catégorie , laquelle peut donner lieu à une sanction telle que l’IES pour une durée maximale de 30 jours .
La sanction disciplinaire de 10 jours d’IES satisfait donc à la condition de légalité en ce qu’elle ne dépasse pas le maximum prévu par la loi. Une telle sanction n’est par ailleurs ni déraisonnable, ni inéquitable .