FOUILLE AU CORPS - PAS DE DECISION
Etant entendu que la direction reconnait qu’une fouille au corps a été réalisée ; selon la loi de principes, une décision écrite aurait dû faire l’objet d’une remise au plaignant.
En effet, toute fouille au corps doit obligatoirement faire l’objet d’une décision écrite dûment motivée.
En l’espèce, alors qu’une fouille a été réalisée, aucune décision écrite n’est produite et ce en violation de la loi de principes.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée. La fouille au corps est annulée.
Etant entendu que la direction reconnait qu’une fouille au corps a été réalisée ; selon la loi de principes, une décision écrite aurait dû faire l’objet d’une remise au plaignant.
En effet, toute fouille au corps doit obligatoirement faire l’objet d’une décision écrite dûment motivée.
En l’espèce, alors qu’une fouille a été réalisée, aucune décision écrite n’est produite et ce en violation de la loi de principes.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée. La fouille au corps est annulée.