FOUILLE - MOTIVATION - EXECUTION
- Quant à la décision de fouille
Alors qu’une fouille a été réalisée (ce qui n’est pas contesté par la direction, absente à l’audience), aucune décision écrite n’est produite.
Aucun élément du dossier ne permet de démontrer que le plaignant a été informé des motifs de la fouille à nu, comme l’exigent pourtant les articles 8 et 108 de la loi de principes.
Il s’agit là d’une violation de l’obligation de motivation qui suffit à déclarer la plainte fondée.
- Quant à l'exécution de la fouille
La légalité de l'exécution d'une fouille au corps ne peut être dissociée de la légalité de la décision qui l'autorise. Dès lors, lorsqu'une décision de fouille au corps est illégale faute de satisfaire à l’obligation de motivation, l'exécution de cette mesure est nécessairement dépourvue de base légale et doit être déclarée comme illégale elle aussi.
- Quant à la décision de fouille
Alors qu’une fouille a été réalisée (ce qui n’est pas contesté par la direction, absente à l’audience), aucune décision écrite n’est produite.
Aucun élément du dossier ne permet de démontrer que le plaignant a été informé des motifs de la fouille à nu, comme l’exigent pourtant les articles 8 et 108 de la loi de principes.
Il s’agit là d’une violation de l’obligation de motivation qui suffit à déclarer la plainte fondée.
- Quant à l'exécution de la fouille
La légalité de l'exécution d'une fouille au corps ne peut être dissociée de la légalité de la décision qui l'autorise. Dès lors, lorsqu'une décision de fouille au corps est illégale faute de satisfaire à l’obligation de motivation, l'exécution de cette mesure est nécessairement dépourvue de base légale et doit être déclarée comme illégale elle aussi.