DISCIPLINAIRE - VISITE
- Quant à la sanction disciplinaire
Le plaignant a été sanctionné de quatorze jours d’IES pour « la possession ou le trafic de substances ou d'objets interdits par ou en vertu de la loi ».
Lors de l’audition disciplinaire, le plaignant reconnait les faits et indique qu’il a demandé à sa visiteuse de lui apporter des stupéfiants. Lors de l’audience devant la Commission des plaintes, le plaignant explique avoir menti lors de son audition disciplinaire et qu’il ne s’agissait pas de stupéfiants mais de clés USB. Cette nouvelle version des faits, avancée par le plaignant, ne convainc toutefois pas.
La possession ou le trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi est une infraction de première catégorie pouvant donner lieu à une sanction d’IES pour une durée maximale de trente jours.
La sanction disciplinaire contestée, à savoir quatorze jours d’IES, est donc légale en ce qu’elle ne dépasse pas le maximum prévu par la loi. La Commission estime par ailleurs que la sanction est raisonnable et proportionnée.
- Quant à la mesure d'ordre de restriction de visite
La plainte porte sur une mesure d’ordre de suspension des visites à table pour une durée de trois mois, prise à l’encontre d’une visiteuse du plaignant. Il est reproché à celle-ci d’avoir transmis des stupéfiants au plaignant. Les visites à carreau restent autorisées.
Eu égard aux faits précités, la direction pouvait, conformément à l’article 60, §3 de la loi de principes, restreindre les visites du plaignant avec sa visiteuse.
Concernant la proportionnalité de cette mesure, elle n’apparait pas déraisonnable étant donné que (i) la mesure est limitée dans le temps, (ii) elle concerne uniquement une visiteuse du plaignant et (iii) la direction a maintenu les visites à carreau.
- Quant à la sanction disciplinaire
Le plaignant a été sanctionné de quatorze jours d’IES pour « la possession ou le trafic de substances ou d'objets interdits par ou en vertu de la loi ».
Lors de l’audition disciplinaire, le plaignant reconnait les faits et indique qu’il a demandé à sa visiteuse de lui apporter des stupéfiants. Lors de l’audience devant la Commission des plaintes, le plaignant explique avoir menti lors de son audition disciplinaire et qu’il ne s’agissait pas de stupéfiants mais de clés USB. Cette nouvelle version des faits, avancée par le plaignant, ne convainc toutefois pas.
La possession ou le trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi est une infraction de première catégorie pouvant donner lieu à une sanction d’IES pour une durée maximale de trente jours.
La sanction disciplinaire contestée, à savoir quatorze jours d’IES, est donc légale en ce qu’elle ne dépasse pas le maximum prévu par la loi. La Commission estime par ailleurs que la sanction est raisonnable et proportionnée.
- Quant à la mesure d'ordre de restriction de visite
La plainte porte sur une mesure d’ordre de suspension des visites à table pour une durée de trois mois, prise à l’encontre d’une visiteuse du plaignant. Il est reproché à celle-ci d’avoir transmis des stupéfiants au plaignant. Les visites à carreau restent autorisées.
Eu égard aux faits précités, la direction pouvait, conformément à l’article 60, §3 de la loi de principes, restreindre les visites du plaignant avec sa visiteuse.
Concernant la proportionnalité de cette mesure, elle n’apparait pas déraisonnable étant donné que (i) la mesure est limitée dans le temps, (ii) elle concerne uniquement une visiteuse du plaignant et (iii) la direction a maintenu les visites à carreau.