CP01/26-0129
Onontvankelijk
CP - Andenne
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
Ordemaatregel
IRRECEVABLE - STATUT EXTERNE - EMPLOI - LISTE D'ATTENTE
La décision de transférer ou non un détenu vers une autre prison ne relève pas de la compétence du directeur de la prison mais de celle du juge d’instruction ou de celle de la Direction de la gestion de la détention (« DGD ») de la Direction Générale des Etablissements Pénitentiaires (« DG EPI »).
La plainte est donc manifestement irrecevable.
Par ailleurs, le plaignant se plaint du fait qu’on refuse de lui octroyer un emploi.
la direction conteste quant à elle l’existence d’une décision de refus de mise à l’emploi concernant le plaignant et indique qu’il est bien inscrit sur la liste d’attente.
Par conséquent, la Commission des plaintes constate qu’aucune décision n’a été prise par la direction au sens de l’article précité. Par ailleurs, le plaignant étant dûment inscrit sur la liste d’attente globale, la direction n’a ni omis, ni refusé de prendre une décision que la loi lui imposait de prendre.
Il en résulte que la plainte est manifestement irrecevable.
La décision de transférer ou non un détenu vers une autre prison ne relève pas de la compétence du directeur de la prison mais de celle du juge d’instruction ou de celle de la Direction de la gestion de la détention (« DGD ») de la Direction Générale des Etablissements Pénitentiaires (« DG EPI »).
La plainte est donc manifestement irrecevable.
Par ailleurs, le plaignant se plaint du fait qu’on refuse de lui octroyer un emploi.
la direction conteste quant à elle l’existence d’une décision de refus de mise à l’emploi concernant le plaignant et indique qu’il est bien inscrit sur la liste d’attente.
Par conséquent, la Commission des plaintes constate qu’aucune décision n’a été prise par la direction au sens de l’article précité. Par ailleurs, le plaignant étant dûment inscrit sur la liste d’attente globale, la direction n’a ni omis, ni refusé de prendre une décision que la loi lui imposait de prendre.
Il en résulte que la plainte est manifestement irrecevable.