CP03/21-0010
Gegrond
Tegemoetkoming
CP - Arlon
Klachtencommissie
Fouille op het lichaam
MOTIVATION - SUBSIDIARITE
Les exigences reprises tant pas le Conseil d’État que par la note DG EPI du 10/09/2018 ne sont pas respectées, la décision de fouille prise par la direction ne se basant pas sur le comportement du détenu, des antécédents spécifiques ou des informations crédibles reçues. La décision n'explique pas non plus en quoi une fouille des vêtements aurait été insuffisante pour atteindre le but recherché.
Quand bien même des explications auraient été données 3 jours après la fouille au corps, l’exigence de motivation concerne la décision elle-même.
Ne pas disposer de la motivation complète dans la décision de fouille prive la personne qui en fait l’objet de la possibilité de comprendre les motifs de la fouille. Le plaignant ne peut dès lors en apprécier ni la pertinence ni la légalité.
Des explications données a posteriori ne peuvent donc couvrir l’absence de motivation formelle des actes administratifs.
Les exigences reprises tant pas le Conseil d’État que par la note DG EPI du 10/09/2018 ne sont pas respectées, la décision de fouille prise par la direction ne se basant pas sur le comportement du détenu, des antécédents spécifiques ou des informations crédibles reçues. La décision n'explique pas non plus en quoi une fouille des vêtements aurait été insuffisante pour atteindre le but recherché.
Quand bien même des explications auraient été données 3 jours après la fouille au corps, l’exigence de motivation concerne la décision elle-même.
Ne pas disposer de la motivation complète dans la décision de fouille prive la personne qui en fait l’objet de la possibilité de comprendre les motifs de la fouille. Le plaignant ne peut dès lors en apprécier ni la pertinence ni la légalité.
Des explications données a posteriori ne peuvent donc couvrir l’absence de motivation formelle des actes administratifs.