CP03/22-0012
Onontvankelijk
CP - Arlon
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
IRRECEVABLE
La loi prévoit que la plainte doit être aussi précise que possible et doit mentionner une décision de la direction .
Dans le cas présent, il n’est pas possible de savoir quelle est la décision contestée. De plus, le plaignant évoque une plainte déposée à la police suite à une agression. La Commission des plaintes n’est pas compétente pour intervenir dans des procédures pénales.
La plainte est irrecevable.
La loi prévoit que la plainte doit être aussi précise que possible et doit mentionner une décision de la direction .
Dans le cas présent, il n’est pas possible de savoir quelle est la décision contestée. De plus, le plaignant évoque une plainte déposée à la police suite à une agression. La Commission des plaintes n’est pas compétente pour intervenir dans des procédures pénales.
La plainte est irrecevable.