IRRECEVABLE - DEPASSEMENT DU DELAI
Aux termes de l’art. 150 § 5 : « La plainte est introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre ».
Alors que la décision contestée date du 1er octobre 2022, le plaignant a introduit sa plainte le 07 novembre 2022.
Le délai d’introduction d’une plainte est manifestement dépassé.
La plainte est irrecevable.
Aux termes de l’art. 150 § 5 : « La plainte est introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre ».
Alors que la décision contestée date du 1er octobre 2022, le plaignant a introduit sa plainte le 07 novembre 2022.
Le délai d’introduction d’une plainte est manifestement dépassé.
La plainte est irrecevable.