CP03/25-0007
Onontvankelijk
CP - Arlon
Klachtencommissie
Fouille op het lichaam
IRRECEVABLE - COMPETENCE
Le Conseil d’Etat a récemment considéré que les plaintes relatives à l’exécution des fouilles de cellule ne relevaient pas de la compétence des commissions des plaintes ; celles-ci ne pouvant être saisies que de plaintes portant sur « les décisions prises par le directeur ou au nom de celui-ci ou les omissions ou les refus de prise de décisions. L’exécution de telles décisions peut être contestée devant le juge judiciaire ».
Par analogie, les commissions des plaintes ne sont pas compétentes pour statuer sur l’exécution d’une décision de la direction, y compris sur l’exécution d’une décision de fouille au corps.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable, son contenu ne peut être traité.
Le Conseil d’Etat a récemment considéré que les plaintes relatives à l’exécution des fouilles de cellule ne relevaient pas de la compétence des commissions des plaintes ; celles-ci ne pouvant être saisies que de plaintes portant sur « les décisions prises par le directeur ou au nom de celui-ci ou les omissions ou les refus de prise de décisions. L’exécution de telles décisions peut être contestée devant le juge judiciaire ».
Par analogie, les commissions des plaintes ne sont pas compétentes pour statuer sur l’exécution d’une décision de la direction, y compris sur l’exécution d’une décision de fouille au corps.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable, son contenu ne peut être traité.